KaruiaBus, à vos côtés depuis plus de 50ans, se doit d'appliquer certaines règles afin
que chacun voyage sereinement et dans le respect des règles.
Ainsi, conformément à :
- L’article 850-1 du code de procédure pénale
- La loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- La loi modifiée n°99-210 du 19 mars 19999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- La délibération du Congrès n°136/CP du 27 février 2004 relative à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics réguliers de transport routier de personnes
Le GIE TCN, Exploitant du réseau de transport urbain de la ville de Nouméa, est en droit d’établir un Procès-Verbal d’Infraction à l’encontre d’un usager de son réseau étant en infraction avec le règlement intérieur.
Ainsi, le voyageur risque une amende de 4e classe (indemnité forfaitaire équivalent à vingt fois la valeur d’un ticket unitaire) pour :
- Le fait de se servir sans motif plausible du signal d’alarme ou d’arrêt mis à disposition des usagers pour faire appel aux agents de l’exploitation
- Le fait de souiller ou de détériorer le matériel, d’enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service public de transport ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les véhicules et’ d’une façon générale, dans toute dépendance du réseau.
En cas de non présentation de titre, le montant de l’indemnité forfaitaire est protée à trente fois la valeur du ticket.
Le versement de l’indemnité est versé :
- Soit au moment de la constatation de l’infraction, entre les mains de l’agent contrôleur (contre délivrance d’une quittance extraite d’un carnet à souches)
- Soit dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l’infraction (avec une majoration de 700 F.CFP des frais de constitution de dossier)
Ce même délai de trente jours est accordé au contrevenant pour formuler une protestation (accompagnée du PV)
Le fait de refuser d’obtempérer aux injonctions adressées par les agents contrôleurs est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
| CATEGORIE D'INFRACTION | Absence de titre de transport | Titre de transport non valable, irrégulier ou incomplet | Autres infractions et dégradations (3) |
|---|---|---|---|
| MONTANT DE L'AMENDE Selon les délais de paiement | |||
| Paiement immédiat dans le bus (1) | 6.300 F | 4.200 F | 4.200 F |
| Paiement dans les 30 jours de l’infractions | 7.000 F | 4.900 F | 4.900 F |
| A défaut de paiement dans les 30 jours de l'infraction (2) | Max. 53.699 F + frais de justice | Max. 53.699 F + frais de justice | Max. 89.499 F + frais de justice |
- A défaut de paiement immédiat, l’agent de contrôle est habilité à recueillir les noms, prénoms et adresse du voyageur en infraction, sur présentation d’une pièce d’identité. Le voyageur devra alors s’acquitter dans les 30 jours de l’indemnité forfaitaire dont il est redevable.
- Le non paiement au GIE TCN de toute indemnité forfaitaire dans un délai de 30 jours entraine le transfert du procès-verbal au procureur de la république qui fait procéder au recouvrement par le Trésor Public de l’amende forfaitaire.
- Cette contravention de 4e classe est établie pour les infractions suivantes :
- Usage injustifié d’un dispositif d’alarme,
- Dégradation du matériel,
- Violation d’interdiction de fumer ou de cracher,
- Obstacle à la fermeture des portes,
- Perturbation du service,
- Refus de se soumettre à un contrôle de titre,
- Enlèvement ou de détérioration des étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service public de transport
